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L’Ultimatum de la France à Israël est Juridiquement Litigieux

et Politiquement Imprudent

La France se parjure, manquant à ses propres engagements pris devant le Conseil de Sécurité de l’ONU.

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Le 28 janvier 2016, le Ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius, dans une déclaration diffusée après avoir rencontré le chef de l’Autorité Palestinienne, Mahmoud Abbas, a exprimé une sorte de mise en garde et de menace curieuse et de bien mauvais augure, uniquement dirigée contre Israël : si les efforts imminents qui sont organisés par la France pour mettre un terme à l’impasse dans les négociations de paix entre Israéliens et Palestiniens débouchent sur une absence de résultats, la France a l’intention « d’être à la hauteur de (ses) nos responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU et de reconnaître un Etat Palestinien.

Cet ultimatum bizarre, sans précédent dans l’histoire, à l’argumentaire déformé et très loin d’être amical, soulève quelques questions juridiques et diplomatiques, concernant la capacité et le statut de la France, à la fois dans le contexte du processus de paix israélo-arabe, autant qu’en ce qui concerne les « responsabilités » de la France en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU.

La France, en tant que membre dominant de l’UE, est partie prenante de la signature de l’UE, en tant que témoin de l’Accord intérimaire israélo-palestinien de 1995 sur la Cisjordanie/ Judée-Samarie et la Bande de Gaza. Cet accord constitue la colonne vertébrale de la reconnaissance internationale du processus de paix israélo-palestinien.

La France sabote les Accords d’Oslo dont elle censée porter témoignage (faux-témoignage)

Les engagements instaurés par cet accord, consistent à négocier le statut permanent des territoires ainsi que les autres questions centrales, telles que Jérusalem, les frontières, les implantations et les réfugiés. Ils ont officialisé les obligations palestiniennes et israéliennes que la France, ensemble avec ses partenaires de l’UE, autant qu’avec les Etats-Unis, la Russie, l’Egypte, la Jordanie et la Norvège, est obligée de respecter et d’honorer, après avoir apposé sa signature à cet accord au titre de témoins.

Du même coup, l’Assemblée Générale de l’ONU, dans sa résolution A/50/21 du 4 décembre 1995, soutenue par la France, exprimait son appui total aux Accords d’Oslo et au processus de négociation pour la paix.

Dans sa capacité, à la fois, en tant que témoin signataire de l’accord, autant que de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, il incombe à la France, qui a voté en faveur de la résolution de l’ONU approuvant l’accord et le processus de négociation, de ne tenter d’aucune façon de saper ce même accord et ce même processus, ni de préjuger de ses résultats, qui sont encore aléatoires et à négocier.

La France Préjuge de résultats destinés à n’être obtenus que par la négociation

En menaçant de reconnaître, de manière unilatérale et arbitraire, un Etat Palestinienne, la France fait très clairement étalage de ses préjugés en ce qui concerne les résultats qui devront être appliqués au statut permanent de ce territoire, qui, tel qu’il est institué dans l’accord lui-même, est un problème à négocier qui doit encore être résolu. Dans ce contexte, la France et ses collègues européens ne peuvent pas et ne doivent pas agir de façon à saper les obligations palestiniennes instituées dans les Clauses Finales de l’accord, selon lequel aucune mesure ne doit être prise « qui puisse modifier le statut de la Bande occidentale de Judée-Samarie/ Cisjordanie (territoires disputés) et la bande de Gaza, dans l’attente du résultat des négociations sur le statut permanent.

Ensuite, en agissant pour organiser unilatéralement une « conférence internationale réunissant les parties en présence, ainsi que leurs principaux partenaires américains, européens, arabes, notamment afin de préserver et de faire advenir la solution à deux Etats », la France tente à la fois d’outrepasser et de saboter le processus de négociation auquel appellent les résolutions de l’ONU, dans le cadre de plusieurs résolutions, que la France a toutes prétendu soutenir et approuver depuis 1967.

La France sabote également les divers engagements réciproques entre les cercles dirigeants palestiniens et Israël, dont une lettre écrite par Yasser Arafat à Yitzhak Rabin, datée du 9 septembre 1993, dans laquelle Arafat déclarait que « Toutes les questions cruciales relatives au statut permanent seront résolues uniquement dans le cadre des négociations.

En tant que telles, en s’engageant dans un processus parallèle et concurrent, qui n’est lié par aucun accord, avec l’objectif déclaré d’imposer à l’une des parties -Israël – les décisions d’une conférence internationale, la France est, en fait en train d’agir ultra vires – par pur abus de pouvoir – en violant toutes les normes et principes acceptés dans le cadre de la résolution des conflits. Puisque toutes les questions faisant l’objet de l’accord entre Israël et les Palestiniens, comme les frontières à définir entre eux, Jérusalem, les implantations, les réfugiés, la sécurité et la coopération, ainsi que le statut permanent des territoires, requièrent des négociations réciproques, la France n’a pas le droit de se tromper, elle-même ni de tromper la communauté internationale, en faisant croire que ces questions peuvent donner lieu à l’imposition arbitraire d’une « solution » décidée lors de quelque conférence que ce soit ou par toute autre organisation nationale ou internationale.

En imposant son ultimatum et cette menace de reconnaître unilatéralement un Etat Palestinien, si jamais les efforts engagés par la France visant à « faire advenir la solution à deux Etats » échouent, la France récompense, en effet, la partie palestinienne, pour ne s’être pas engagée dans des négociations bona fide – de bonne foi- avec Israël, sachant que, quoi qu’il arrive, la France offrira unilatéralement aux Palestiniens ce qu’ils exigent (de la part d’Israël).

En tant que telle, cette déclaration du Ministre des Affaires étrangères de la France s’avère être l’antithèse même de ce qu’on attend de la part d’un membre permanent respecté et responsable du Conseil de Sécurité qui suppose » d’être à la hauteur de ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité ». [En clair, elle n’est plus digne d’y siéger]

Au vu de toutes ces considérations, la France est vivement appelée à reconsidérer sa position à la fois imprudente, irresponsable et dommageable pour elle-même et pour les autres.