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Texte de Loi Oublié

Texte de la Ligue des Nations de 1922, repris par l'Onu en 1946, concernant le mandat de l'Onu en Palestine

Article 4

Une "Agence Juive" appropriée devra être reconnue comme un organe public conseillant et coopérant avec l'Administration de la Palestine, dans les domaines économique, social et autres domaines qui peuvent concerner l'établissement d'un Foyer National Juif (1) et les intérêts de la population juive en Palestine, sous contrôle permanent de l'Administration pour aider et participer au développement du pays.

L'Organisation Sioniste, aussi longtemps que son organisation et sa constitution sont considérées comme appropriées par le Mandataire, sera reconnue comme l'"Agence Juive". Elle procédera aux étapes requises pour consulter le Gouvernement de sa Majesté Britannique, et assurer la coopération de tous les Juifs qui ont la volonté d'aider à la formation du Foyer National Juif.

Commentaire : les organisations juives, politiquement correctes ou craintives, n'ont pas informé pas leurs adhérents de leurs droits en tant que sionistes

Article 5

Le Mandataire sera responsable de s'enquérir qu'aucun territoire de Palestine ne sera cédé ou loué, ou placé sous le contrôle du gouvernement d'une puissance étrangère.

Commentaire: l'Onu n'a pas protesté quand la Jordanie a occupé la Cisjordanie et l'Egypte, la bande de Gaza, de 1948 à 1967. Elle s'est manifestée lorsqu'Israël, dans une guerre défensive, a été amené à occuper ces territoires en 1967. Or justement dans ce cas la loi internationale donne le droit à Israël de les annexer.

Article 6

L'Administration de la Palestine facilitera l'immigration juive dans des conditions adéquates et encouragera l'implantation des Juifs sur la terre, en coopération avec l'Agence Juive (de l'article 4), y compris les terres d'Etat et les terrains vagues non requis pour un besoin public, ceci à condition que les droits d'autres franges de la population ne soient pas lésés.

Article 7

L'Administration de la Palestine sera responsable d'introduire une loi sur la nationalité. Dans cette loi on inclura des clauses pour faciliter l'acquisition de la citoyenneté palestinienne par les Juifs qui sont en résidence permanente en Palestine.

Commentaire: jusqu'en 1967, on appelait "Palestiniens", les Juifs, les non-Juifs étaient appelés "les Arabes"

Note

(1) Le Foyer National Juif tel que défini par la Déclaration Balfour de 1917 et par le traité de San Remo de 1920 comprenait la Palestine et le territoire arabe au-delà du Jourdain, appelé par la suite Transjordanie. Le 1er avril 1921, la Grande-Bretagne créa le royaume hachémite de Transjordanie en lui attribuant les ¾ du territoire du mandat. La Palestine juive restant comprenait les territoires d'Israël, de Judée et Samarie (Cisjordanie) et le plateau du Golan. L'ensemble de ces dispositions fut ratifié par la Société des Nations le 24 juillet 1922. Les frontières furent officialisées le 29 septembre 1923 par les Britanniques et les Français.